Conditions Générales d’Utilisation

 

imujam est un site internet permettant de partager et créer de la musique pour tous, de partout dans le monde. Pour cela les utilisateurs doivent se filmer par le biais de leur ordinateur en train de jouer d’un instrument ou de chanter. La source est alors restituée en piste jam. Les utilisateurs peuvent alors créer leur propre jam ou venir se greffer sur une jam déjà existante.

L’objectif de ces conditions générales d’utilisations est de définir les droits et devoirs des utilisateurs du site et de son créateur. Ces conditions sont datées et applicables à l’ensemble du site et des utilisateurs. Elles peuvent être modifiées et mise à jour, les utilisateurs seront alors prévenus par le biais du site imujam.

 

Lorsque nous utiliserons les termes suivants dans les « conditions générales d’utilisations » ils auront la signification attribuée ci-dessous.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation

Jam : vidéo musicale postée sur le site imujam contenant une prestation musicale. Créée par un jammer dans laquelle d’autres jammers peuvent jouer, elle peut ainsi contenir une vidéo voir plusieurs (allant jusqu’à 9) et être composée d’un seul jammer ou de plusieurs.

Jammer(s) : Toute personne, physique ou morale, inscrite sur le site imujam et bénéficiant de ses services.

Utilisateur(s) : Toute personne accédant au site imujam, qu’il soit un jammer ou non et bénéficiant de ses services

Site imujam : www.imujam.com et l’ensemble de son contenu.

Compte imujam : compte crée par le jammer lors de son inscription dans lequel sont stockées ses données personnelles et avec lequel il peut bénéficier de ses services.

CreativeCommon Licence :  Il s’agit ici d’une licence sous laquelle les jammers vont créer leur vidéo. Elle leur permet de créer une vidéo qui respecte les droits de la paternité, qui peut-être reproduite à l'identique et qui ne peut sous aucun cas être utilisée commercialement. Un jammer qui créer une vidéo sur le site imujam et sous les droits de la licence Creative Common Licence 4.0, by, nc, sa, ne peut en aucun cas se soustraire aux droits imposés par la licence si ces derniers sont respectés. Pour en savoir plus retrouver toutes les informations en cliquant ici 

Services : l’ensemble des services proposés ci-dessous :

• Créer ou supprimer un compte imujam

• Créer, publier, participer et partager une jam

• Accéder à l’ensemble du contenu du site imujam

• Retirer du contenu

• Accéder à son profil et en modifier le contenu

 

 

imujam se réserve le droit à tout moment de retirer, ajouter ou modifier les services proposés.

 

Les présentes conditions générales d’utilisations s’appliquent pour tous les utilisateurs qui naviguent sur ce site : www.imujam.com. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, mas ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

 

Au 01/08/2018, l’accès au site imujam et aux services est libre de droit et entièrement gratuit.

Pour bénéficier de l’ensemble des services, vous devez être inscrit et avoir créer un compte imujam via le formulaire d’inscription proposé sur le site imujam. Lors de l’inscription l’utilisateur doit accepter les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité avant de pouvoir s’inscrire. Sans cela l’inscription n’a pas lieu. Pour pouvoir vous inscrire vous devez fournir des informations personnelles comme une adresse mail valide ainsi qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le choix de l’adresse mail reste sous votre responsabilité. Si nous devons vous contacter, cela se fera via l’adresse mail fournie. Le nom d’utilisateur et le mot de passe choisi restera sous l’entière responsabilité du jammer. Il s’engage ainsi à choisir un mot de passe sécurisé et à ne pas communiquer ses identifiants à une tierce personne et à en protéger l’accès.

L’utilisateur peut se déconnecter à tout moment de sa session en utilisant le bouton de déconnexion prévu à cet effet.

Si lors de sa connexion, l’utilisateur coche la case « se souvenir de moi », un cookie sera alors créé dans son navigateur, lui permettant ainsi d’être directement authentifié lors de ses prochaines visites et de pouvoir ainsi accéder aux services d’imujam.

En accord avec la loi dite « Informatique et liberté », le jammer a le droit de modifier ses informations personnelles liées à son compte. Pour se faire il devra se connecter sur son espace dédié, accéder au lien modifier son profil via son profil public et pourra à partir d’ici modifier les informations qu’il souhaite.

Les jammers sont en droit de supprimer définitivement leur compte imujam. Pour cela, ils doivent envoyer un mail à l’adresse contact@imujam.com en inscrivant SUPPRESSION dans l’objet de leur mail. Leur demande sera alors traitée manuellement.

Pour pouvoir accéder à l’ensemble des services, l’utilisateur doit posséder :

• Un terminal (ordinateur) compatible et fonctionnel

• Un savoir suffisant de l’utilisation d’un ordinateur et d’internet

• Un accès internet

• Un des deux navigateurs suivants : Google Chrome ou Mozilla Firefox

• Une adresse email valide ou un compte Facebook actif. 

-           Pour s’inscrire sur le site imujam vous devez être majeur et non sous tutelle selon la législation Française, c’est-à-dire avoir 18 ans révolu et ne pas être placé sous tutorat. Une personne mineure ou sous tutelle, peut s’inscrire sur le site imujam à condition d’avoir l’autorisation de ou de ses responsable(s) légal/légaux. imujam est en droit de demander à tout moment au principal concerné de fournir un justificatif d’identité pour prouver son âge ou l’autorisation d’utilisation du site imujam et de ses services fournis par son ou ses responsable(s) légal/légaux.

-           Lors de son inscription l’utilisateur sera amené à fournir des informations concernant son identité que ce soit par son profil Facebook ou son adresse mail. Pour la sécurité de la communauté et en cas de litige au sein du site imujam, imujam est en droit de demander à l’utilisateur de confirmer son identité.

 

 

Pour consulter la liste des services proposés se référer au paragraphe I. Objets et champs d’applications.

Les contenus accessibles sur le site :

Les jams sont en libre accès pour le visionnage sur l’ensemble du site que vous soyez inscrit ou non. Chaque vidéo indépendamment est sous la responsabilité de son créateur ou de celui qui l’a mis en ligne. Est entièrement responsable l’utilisateur qui a posté la vidéo. Ce dernier s’engage à ne pas poster de contenu n’étant pas en lien avec l’activité principale d’imujam à savoir la création de vidéos musicales. Toutes autres utilisations, surtout commerciale sont prohibées et seront supprimées.

 

Le jammer a conscience lors de son inscription sur le site imujam qu’une fois qu’il a créer sa vidéo cette dernière est lié au compte imujam du jammer lors de sa création. D’autre jammers peuvent alors utiliser cette vidéo dans le but d’imujam qu’est la création musicale. Ainsi ils peuvent ajouter de nouveaux contenus sur cette même vidéo.

 

En tant que prestataire fournisseur de contenus à diffusion du public, imujam fera tout ce qui est en son pouvoir pour retirer le plus rapidement possible des contenus inappropriés ou illégaux.

Si vous trouvez un contenu inapproprié ou illégal lors de votre visite sur imujam, vous pouvez nous le signaler en utilisant le bouton « signaler » en bas à droite de la vidéo.

Selon l’Article 6 de la loi Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, votre notification doit contenir les informations suivantes :

• La date de la notification ;

• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement

• Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Notez que sans ces informations nous ne pouvons être en mesure de retirer la vidéo du site imujam.

Sont considérés comme contenus inappropriés ou illégaux, les contenus :

• Inadaptés au but du site, c’est-à-dire, toutes les vidéos n’ayant pas pour objectif la création musicale.

• A but commercial

• A but promotionnel (de la part d’un groupe de musique notamment)

• Comportant de la nudité ou à caractère sexuel

• Dangereux ou pernicieux

• Incitant à la haine ou à la violence

• Comportant du harcèlement ou de la cyberintimidation

• Comportant des spams, des métadonnées trompeuses et / ou des escroqueries

• Contenant des menaces

• Ne respectant pas les droits d’auteurs

• Nuisant à la confidentialité 

• Usurpant l’identité d’autrui

 

Dans sa capacité de producteur de services, en violation des présentes conditions générales et dans l’obligation légale de répondre à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 citée ci-dessus, imujam se réserve le droit, avant toute action en justice,

• De retirer tout contenu correspondant à l’un des ou aux critères ci-dessus qu’il soit signalé par un utilisateur ou non.

• De suspendre le temps de la procédure le compte imujam de l’utilisateur concerné

• De supprimer ledit compte à la fin du temps imparti par la procédure si celui s’avère avoir posté des contenus illégaux ou inappropriés.

Il est noté, selon l’alinéa 4 de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 que le fait pour toute personne, de présenter au producteur de services, ici imujam, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Ainsi imujam se voit le droit de suspendre ou de supprimer un compte pour toute fausse information ou notification concernant le retrait d’une vidéo ou d’un contenu lorsque la procédure est celle citée dans l’alinéa 4 de l’article de loi nommé ci-dessus.

 

L’ensemble des vidéos et jam postées sont sous la licence creative common 4.0 by, nc, sa. Pour en savoir plus cliquez ici

by : représente le respect du droit de parenté de l’œuvre. C’est la clause d’attribution.

nc : signifie non commercial. Aucune utilisation commerciale possible des vidéo et/ou des jams.

sa : abréviation de ShareAlike en anglais signifie que le partage de la vidéo doit être fait à l’identique. Aucune modification n’est possible.

Toutes les jams du site imujam sont sous cette licence. Par conséquent, les jammers s’engagent à lire les termes de la licence et à les comprendre avant de poster une jam sur le site. Ainsi, le fait de poster une jam est sous la responsabilité seule du jammer. imujam décline toute responsabilité quant au poste d’une jam effectuée sur son site par le biais d’un jammer.

 

Une jam postée sur le site imujam sous les conditions de la licence CC 4.0 by nc sa ne peut être retirée si elle est dans le respect des termes de la licence.

 

Les services sont accessibles tant que l’utilisateur possède un compte imujam. Si toutefois l’utilisateur enfreint la loi ou réglementation en vigueur et/ou les présentes conditions générales d’utilisation, son compte et ses données peuvent être supprimées. Dans ce cas-là, il n’aura plus accès aux services imujam, cependant, selon la licence CREATIVE COMMONS 4.0, ses jams seront conservées sur le site imujam tant qu’il n’aura pas fait la demande expresse, auprès d’imujam, de suppression de ces dernières. Cette règle ne s’appliquant pas si le compte du jammer a été supprimé pour contenu(s) illicite(s) ou inapproprié(s).

 

 

En accord avec la loi numéro 78-17 (modifiée) du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et liberté » concernant les données personnelles et la liberté numérique de chacun, chaque jammer est en droit : d’accéder à ses informations, de les modifier ou de les supprimer. Il peut exercer ses droits en se référant aux articles 3 et 4, II. Conditions d’accès. de ces mêmes CGU.

Dans le cadre du respect de chacun et de la communauté imujam, le jammer s’engage à :

• Être en accord avec toutes les lois et règlements applicables.

• Utiliser les services pour leur objectifs principaux. Toute utilisation commerciale est proscrite.

• Ne pas poster de contenus illicites ou inappropriés (cf. art III. 2.)

• Signaler tout contenus illicites ou inappropriés en respectant la procédure fournie (cf. art III. 2.)

• Informer imujam de tout manquement, connu de sa part, à l’égard des présentes conditions générales d’utilisations

• Ne pas usurper l’identité d’autrui lors du choix de son nom d’utilisateur. Qu’autrui soit une personne physique ou      morale.

• Ne pas saboter ou ralentir volontairement ou involontairement, le projet imujam dans son ensemble

• Ne pas nuire à ledit projet de quelque manière que ce soit

• Respecter lesdites CGU qu’il doit avoir lu et signé par le biais d’une case à cocher lors de son inscription sur le site imujam

Les jammers qui ont vu leur compte suspendu par imujam s’engagent à ne pas recréer d’autre compte tant que la procédure de suspension n’est pas terminée.

Les jammers qui ont vu leur compte supprimé par imujam s’engagent à ne pas recréer de nouveaux comptes sur le site.

 

 

imujam s’engage à déployer tous les moyens possibles et nécessaires pour assurer une continuité de service auprès des utilisateurs et des jammers.  En revanche, elle peut interrompre le service le temps de certaines maintenances bénéfiques au bon fonctionnement du site imujam et/ou pour le confort de ses utilisateurs. Les utilisateurs seront prévenus à l’avance des dates et heures d’interruption du système et de la durée de la maintenance.

imujam s’engage à traiter toutes les demandes reçues de la part des utilisateurs, par ordre chronologique, et si nécessaire par priorité, et d’y répondre dans un temps raisonnable. Le demandeur a conscience que le processus ne peut-être instantané du fait qu’il n’est pas automatisé pour une meilleure qualité de réponse. 

imujam s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour retirer les contenus illégaux et / ou inappropriés qui peuvent être présents sur son site et à dénoncer si nécessaire les contenus et jammer(s) concerné(s) auprès de l’autorité de référence.

 

imujam décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• Si la fiabilité du réseau internet est en doute ou celle de la connexion de l’utilisateur

• Si l’ordinateur de l’utilisateur est infecté par un virus ou autre type d’infection informatique créant une impossibilité d’accéder aux services d’imujam

• En cas de pertes, de quelques natures qu’elles soient, subies par une tierce partie à la suite de l’utilisation des services imujam

• De faible performance ou de non performance de ses services à la suite d’un cas de force majeure établi par le gouvernement français

• Si les informations détenues sur imujam et ses services, performances ou de toute autres natures sont fausses, erronées et/ou manquantes sur d’autres sites internet parlant d’imujam, dans le cadre où les données fournies par imujam seront uniquement fournies sur le site imujam et/ou sur les réseaux sociaux officiels d’imujam, et le site imusic-school.com

 

 

imujam collecte les données des utilisateurs et notamment des jammers par le biais de son site internet et des cookies. Les données collectées ne sont autres que celles fournies par le jammer lui-même lors de l’inscription par le formulaire ou par l’inscription via Facebook.

Ces données sont utilisées pour faciliter la connexion de l’utilisateur sur son compte imujam et pour rendre sa navigation plus confortable.

Conformément au RGPD (Règlement général de protection des données) mis en place le 25 mai 2018, lors de sa connexion sur le site imujam, l’utilisateur aura la possibilité via un bandeau de voir les cookies utilisés sur le site et de sélectionner ceux qu’il veut accepter ou refuser.

Les données utilisateurs stockées sont conservées et sécurisées selon la législation en vigueur et sous la responsabilité d’imujam. Elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans l’accord de l’utilisateur ou sans l’avoir notifié auparavant.

En vertu du règlement de protection général des données, les utilisateurs ont le droit à l’effacement, le droit d’opposition et le droit à la portabilité. Ces articles peuvent être lus directement sur le texte officiel du RGPD.

 

 

A l’exception des vidéos placées sous la licence CREATIVE COMMONS, l’ensemble des contenus imujam, textes, images, vidéos, sons…, incluant la technologie de base, appartiennent à imujam et sont protégés par le droit d’auteur. Ces éléments sont ainsi la propriété exclusive d’imujam. Par conséquence, ils ne peuvent être reproduits sans le consentement écrit préalable d’imujam.

De ce fait, il est strictement interdit d’utiliser, de modifier, de publier sous une quelconque forme, de créer des œuvres dérivées, quelles que soient leurs formes ou d’utiliser pour des fins commerciales ou non ces éléments d’imujam, dans leur ensemble ou de manière séparée.

Toute reproduction partielle ou complète de ces éléments et/ou du site imujam sans le consentement écrit préalable d’imujam est formellement interdite et sera considéré comme un acte de violation des droits d’auteur et sera puni selon le code de la propriété intellectuelle.

 

Toute personne utilisant un lien direct vers le site imujam, en particulier via l’utilisation d’un lien dit « profond » pointant sur une partie spécifique du site, sur son site internet doit demander l’accord écrit préalable de la part d’imujam avant de créer son lien hypertexte.

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que la relation établie entre imujam et les Jammers et/ou Utilisateurs est régie par la loi française. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, seul le tribunal de Grande Instance de Bastia a la compétence exclusive pour statuer.

Cependant, au préalable d’une poursuite judiciaire, les parties s’engagent, à résoudre le conflit dans un esprit de bienveillance et de bonne foi, en vu d’atteindre un arrangement à l’amiable basé sur ces conditions générales d’utilisation.

Durant toute cette procédure de règlement à l’amiable, et toujours dans un esprit de bienveillance et de bonne foi, les parties s’engagent à ne pas lancer d’action en justice l’une contre l’autre et ce durant toute la procédure à moins qu’elles ne se soient mises d’accord au préalable.

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par imujam. Dans ce cas, l’utilisateur et/ou le jammer sera prévenu par une notification lors de son arrivée sur le site imujam et devra alors après les avoir lues, valider de nouveau lesdites CGU.